Amendement n° CD635
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.
Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La mention d’une garantie légale, sans explication sur la durée ni sur les produits effectivement concernés risque de semer le doute chez le consommateur.
En outre, la France devra transposer en droit français, avant le 1er juillet 2021, la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de biens. Notre pays promeut en Europe l’allongement de la durée de garantie légale de conformité ; c’est une spécificité de la France, qui est souvent assez isolée sur ce sujet.
Il convient donc, avant de renforcer notre arsenal législatif, de consolider une position française à l’échelle européenne afin de ne pas contraindre nos entreprises françaises.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).