Amendement n° CD604
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les contributions financières versées aux éco-organismes sont réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer la transparence de la situation financière des éco-organismes, il est nécessaire que les contributions des producteurs soient modulées et réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).