Amendement n° CD585
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché d’emballages de cuisson en matières plastique et synthétique est interdite. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les industriels vendent de plus en plus de plats à faire cuire ou réchauffés directement dans leurs emballages (barquettes des rayons frais, sachets de cuisson pour le riz, filtres à thé et café, etc.).
Ces emballages sont souvent composés, en tout ou en partie, de matière plastique ou synthétique. Or, faire cuire des aliments dans du plastique ou des matières synthétiques n’est pas sans conséquence pour la santé humaine, car il peut y avoir migration des substances chimiques vers les aliments.
Si la grande majorité de ces aliments ne contient pas un taux de produits chimiques alarmant, les aliments cuits dans un emballage de cuisson synthétique présentent des taux de plus en plus élevés de substances préoccupantes, au nombre de 175 selon une étude récente, dont 119 perturbateurs endocriniens.
De plus, il est admis que les consommateurs choisissent, par facilité et manque d’information sur ce sujet, de ne pas respecter les puissances et temps de cuisson conseillés, ce qui à pour conséquence d’augmenter dangereusement la migration des substances chimiques dans les aliments.
Il est donc urgent d’appliquer pleinement le principe de précaution et d’interdire les emballages de cuisson en plastique et en matière synthétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).