Amendement n° CD583

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :

« 4° Les produits, les matériaux ou les services d’architecture et de conception structurelle et les services de maître d’ouvrages de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1^er janvier 2022, afin que des incitations soient créées à l’éco-conception des bâtiments en amont de la chaîne de valeur de construction, que les déchets de construction ou de démolition (le reste sans changement). »

Les architectes, ingénieurs-concepteurs et les maîtres d’ouvrages de construction disposent d’une importante marge de manœuvre pour optimiser l’utilisation efficace et la recyclabilité des matériaux lors de la conception et de la construction d’un bâtiment. Ils peuvent par exemple choisir des conceptions limitant toute utilisation inefficace des matériaux, ou réduisant les risques de contamination de ces matériaux, ce qui facilite ensuite la recyclabilité à haute valeur en fin de vie. Étant donné que ces acteurs peuvent assumer ces responsabilités plus efficacement que les acteurs en aval de la chaine de valeur, il est important qu’ils soient soumis aux obligations de responsabilité élargie pour les services qu’ils réalisent, tout comme les metteurs en marché des matériaux de construction.