Amendement n° CD573
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéas suivant :
« 3° À compter du 1er janvier 2021, pour les flacons pompes qui ne disposent pas d’une ouverture permettant leur réutilisation, à l’exception de ceux contenant des substances dangereuses. Un décret, pris après avis de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, identifie les substances dangereuses mentionnées au présent alinéa. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Les flacons pompes ne disposant pas d’une ouverture présentent un double désavantage :
- Ils ne peuvent pas être réutilisés ;
- Ils contribuent au gaspillage de produit étant donné qu'un pourcentage conséquent de produit ne peut être accessible à travers la pompe.
Cet amendement vise donc à l’interdiction de la mise à disposition de ces flacons pompes en plastique, à l’exception de ceux contenant des substances dangereuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).