Amendement n° CD569
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le relèvement du délai maximal de fournitures de pièces détachées étant initialement prévu à 20 jours par le texte, le sénat dans sa rédaction a allongé ce délai à 30 jours.
Le présent amendement vise donc à être d’avantage ambitieux en proposant un délai de 15jours.
En effet, un délai de 30 jours apparaît aujourd’hui bien trop conséquent, et pourrait être dissuasif, un frein à la réparabilité des produits, puisqu’il peut être plus facile, plus rapide même, d’acheter que de faire réparer en ayant une telle latence pour obtenir les pièces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).