Amendement n° CD565
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ;
2° L’article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. »
Exposé sommaire
La loi EGAlim dans son article 88 prévoit de rendre obligatoire la réalisation de diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Il existe un groupe de travail piloté par l’ADEME pour définir un cadre commun mais rien ne garantit que cela aboutisse à la mise en place de ce cadre. Le groupe de travail risque de se contenter d’un dispositif d’échanges de « bonnes pratiques » et de laisser les acteurs définir des méthodes non comparables. Il est donc opportun de prévoir une obligation de cadre commun dans le pouvoir réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).