Amendement n° CD557
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du second alinéa :
« Art. L. 541‑38. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les conditions d’application du présent article 10 ter seront déterminées par décret.
Il s’agit de s’assurer que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales seront définies de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national.
En effet la formulation « par voie réglementaire » laisse ouverte la possibilité de réglementer au niveau infra national (au niveau préfectoral par exemple) ce qui pourrait entrainer une fracturation des règles applicable selon les territoires. Une telle fracturation viendrait entraver et affecter les performances de la filière de retraitement des eaux usées.
Un décret permettrait donc une application uniforme des règles applicables tout en permettant, dans sa rédaction, de prévoir des dérogations ou des règles d’application spécifiques à certains territoires si nécessaire.
Cet amendement a été travaillé avec le SYPREA (Syndicat des Professionnels du Recyclage en Agriculture).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).