Amendement n° CD546
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 85 :
« III. – Un décret prévoit les conditions permettant de déroger aux dispositions du présent article, notamment lorsque des dispositifs (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
L’amendement vise à garantir que des dispositifs dérogatoires à l’obligation de reprise généralisée seront bien prévus afin de prendre en compte les spécificités de certaines filières ou secteurs d’activité qui auraient déjà pris les mesures nécessaires permettant de traiter et ou valoriser de manière adéquates leurs déchets.
Pour les produits nécessitant une prise en charge particulière en raison d’exigences sanitaires ou de sécurité en particulier il apparaît nécessaire de prévoir des conditions dérogatoires au régime commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).