Amendement n° CD534
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici d'un impératif sanitaire.
Les dispositifs perforants doivent être soumis à une seule et même filière de REP, que les dispositifs contiennent de l'électronique ou des équipements électriques ou non. Il s'agit en effet de sécuriser les points de collecte et d'éviter toute contamination sanguine. Ce n'est pas à l'usager de définir quel mode de collecte correspond à son dispositif perforant, en fonction de la conception du produit.
Il s'agit de simplifier au maximum le geste pour s'assurer de bons taux de collecte dans les meilleures conditions sanitaires possibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).