Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD530

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Retiré Mme Sophie Auconie (UDI_I) Article 5 Déposé le 19/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Exposé sommaire

Après avoir concerté les différents acteurs, cet amendement propose de supprimer la fixation par l’État de délais minimaux de consommation et de durabilité pour les produits alimentaires, cela dans un souci de simplification. D’autant que cette mesure ne semble pas la plus efficace pour limiter le gaspillage alimentaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).