Amendement n° CD520
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il prévoit également la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la collecte, au tri ou au traitement, ou à plusieurs de ces missions, des déchets soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs dans les collectivités territoriales qui en font la demande. »
Exposé sommaire
En raison des difficultés spécifiques, notamment financières, que peuvent rencontrer les territoires d’outre-mer dans le déploiement de la collecte sélective et du recyclage, le code de l’environnement prévoit la possibilité que l’éco-organisme en charge des emballages ménagers assure lui-même la gestion de ces déchets dans les collectivités qui en font la demande. Cette possibilité est notamment utilisée aujourd’hui à Mayotte. Le texte actuellement en discussion supprime cette possibilité, qui reste pourtant pertinente dans les territoires rencontrant des difficultés importantes pour développer une filière de recyclage.
Cet amendement propose donc de la réintégrer, et également de la rendre possible pour les autres déchets visés par la REP dont la gestion est assurée par les collectivités sur l’ensemble du territoire, ce qui permettrait en particulier de l’appliquer pour les papiers graphiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).