Amendement n° CD515
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, ».
II. – Rétablir ainsi l'alinéa 5 :
« II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de la présente loi, est supprimé. »
Exposé sommaire
Les consignes de tri diffèrent d’une commune à l’autre. Cette disparité peut créer de la confusion chez les ménages et il est ainsi important qu’une signalétique de tri soit apposée sur chaque produit.
L’exclusion d’une signalétique dédiée aux emballages ménagers en verre apparaît peu cohérente avec la volonté d’un tri optimisé et de l’information des ménages.
Cet amendement vise ainsi à rétablir la signalétique informant le consommateur que les emballages ménagers en verre font l’objet de règles de tri.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).