Amendement n° CD509
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “ESUS” dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. »
Exposé sommaire
L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer un déchet, à les trier et à les préparer pour une réutilisation dans le cadre de procédures de reconditionnement, de nettoyage et de réparation.
De fait, il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du Code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du Code de l’environnement.
L'objectif de cet amendement est donc de prendre en compte les structures de l'ESS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).