Amendement n° CD508
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 47, après le nom : « Saint-Pierre-et-Miquelon », insérer les mots :
« en Corse ».
Exposé sommaire
L’article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (territoires d’outre-mer), en raison de leur éloignement, de leur insularité et des difficultés que rencontrent ces territoires dans leur traitement de déchets.
Cet amendement vise à étendre ces dispositions à la Corse, qui partage les mêmes contraintes que les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution : insularité, éloignement par rapport à la Métropole et difficulté de traitement des déchets.
Ce soutien majoré est d’autant plus justifié que les coûts de gestion de la collecte et le traitement sont de très loin les plus élevés de l’hexagone, impactant fortement les budgets des communes et intercommunalités ainsi que la fiscalité sur les ménages insulaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).