Amendement n° CD493
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« , de manière visible au moment de l’acte d’achat, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’indice de réparabilité en s’assurant qu’il soit bien affiché de manière visible au moment de l’acte d’achat.
Pour les magasins, la précision apportée par le présent amendement n’empêche pas l’accès à d’autres informations complémentaire à l’indice par voie dématérialisée, notamment en ce qui concerne les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. Elle est également adaptée au cas des achats en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).