Amendement n° CD478
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code du commerce ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaine d’approvisionnement
Cette mention permet aux fournisseurs de se prémunir contre des tiers qui détourneraient certains dons et en tireraient un bénéfice illicite en alimentant des marchés parallèles. Elle prémunit aussi bien les distributeurs que les fournisseurs contre les risques d’abus en matière de dons d’invendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).