Amendement n° CD469
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots :
« ou par l’affichage en magasin ou sur le site internet du vendeur ».
Exposé sommaire
Le présent article rend obligatoire l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase indiquant qu’il fait l’objet d’une consigne de tri.
Les supports du logo triman et de l’information sont :
- sur le produit ;
- son emballage ;
- ou sur les documents fournis avec le produit.
Or, il serait plus adapté de rendre possible l’inscription sur un autre support tel que l’affichage au magasin ou une page internet dédiée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).