Amendement n° CD453
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à appliquer la proposition n° 22 du rapport Vernier, en systématisant la pratique des comités sectoriels dédiés aux adhérents non associés ou non actionnaires dans la gouvernance des éco-organismes.
En effet, lorsque ces derniers revêtent la forme d’une société, il existe un risque de déséquilibre et de captation de la gouvernance par une minorité de producteurs qui détiennent l’actionnariat ou le statut d’associés, là où les autres cotisants en sont exclus. L’idée est donc de rétablir une forme d’équilibre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).