Amendement n° CD451
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Exposé sommaire
L’idée de cet amendement est d’instaurer une forme de droit à l’erreur pour les distributeurs alimentaires, notamment les plus petits. Ainsi, l’affichage ou de la diffusion d’une condamnation ne s’effectuerait qu’en cas de récidive après un premier avertissement. Ceci paraît pertinent dans un contexte où les pratiques de « name and shame » ont dans tous les cas été considérablement amplifiées par les réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).