Amendement n° CD440
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 77, après les mots :« La pondération de chacun de ces critères », insérer les mots :« est au minimum égale à un tiers et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par les éco-organismes.
Pour cela, l’obligation pour les éco-organismes de prévoir des critères d’attribution de leurs marchés passés pour la prévention ou la gestion des déchets intégrant le principe de proximité et le recours à l’emploi d’insertion est complétée par l’instauration d’un minimum à atteindre dans la pondération de ces critères, par rapport au critère d’attribution du marché fondé sur le prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).