Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD402

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Non soutenu M. Stéphane Testé (LAREM) Article 4 Déposé le 19/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Selon plusieurs analyses, la moitié des personnes prêtes à réparer un produit abandonne si le délai de disponibilité dépasse les 48h.

Le caractère de disponibilité est par conséquent prédominant dans la prise de décision du consommateur.

Aujourd’hui, la moyenne des délais de livraison est de 13 jours, avec certains fabricants allant jusqu’à 45 jours de délai de livraison.

Il convient dès lors de réduire le délai de livraison des pièces détachées à 15 jours contre 30 jours dans le texte actuel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).