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Amendement n° CD398

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Retiré M. Vincent Descoeur (LR) Article 1er AC Déposé le 18/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi l’alinéa 2 :

1° Substituer au mot :

« Atteindre »

les mots

« Tendre vers » ;

2° Après le mot :

« recyclé »,

insérer les mots :

« ou valorisé ».

Exposé sommaire

Le projet de loi Anti-gaspillage et économie circulaire impose d’atteindre 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025, ce qui est techniquement impossible puisque tous les plastiques ne sont pas destinés au recyclage (cas des bioplastiques ou des plastiques contenants des substances classées SVHC, par exemple). De plus, la directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ne fixe qu’un objectif de recyclage de 55% d’ici 2030 uniquement pour les emballages plastiques.

La fixation d’un objectif stratégique sur le recyclage des plastiques doit être rendu le plus pragmatique possible au regard des limites techniques du potentiel de recyclage de ces déchets et doit notamment tenir compte d’autres exigences réglementaires (hygiène, sécurité, interdiction restriction des substances…). Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).