Amendement n° CD395
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« conformité ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de l’article 1er « en cohérence » avec le droit de l’Union européenne. Or, la mise en place de cet article doit être fait « en conformité » avec le droit de l’UE afin de garantir l’absence de toute surtransposition et de toute démarche spécifique à la France risquant de mettre en péril, dans un marché européen et mondialisé, les entreprises françaises au bénéfice de leurs concurrentes étrangères.
La notion de cohérence n’est d’ailleurs pas une notion de droit communautaire contrairement à celle de conformité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).