Amendement n° CD373

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. François-Michel Lambert (LT) Article 10 Déposé le 18/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 1^er janvier 2021, il est interdit de fabriquer en France les produits en plastique à usage dont la commercialisation et la distribution sont interdites par le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement.

Exposé sommaire

Cet article met en cohérence notre production nationale avec les décisions d’interdiction de certains produits en plastique à usage unique. Il serait incohérent de continuer à exporter ce que nous fabriquons et que nous n’acceptons plus sur notre territoire national.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).