Amendement n° CD349
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « circulaire », insérer les mots :
« et les conditions de leur garantie ».
Exposé sommaire
Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées.
Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il convient d’assurer les conditions de leur garantie et celles plus largement de l’équipement médical dans lequel elles ont été installées et ce dans la perspective d’un fonctionnement durable de l’équipement réparé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).