Amendement n° CD340

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. François-Michel Lambert (LT) Article 10 Déposé le 18/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À compter du 1^er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Un décret en Conseil d’État définira les produits dérogatoires à cette interdiction.

Exposé sommaire

Cet article interdit à compter du 1^er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).