Amendement n° CD314
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 44 de l’article 8 qui prévoit la mise en place d’une REP généraliste visant l’ensemble des produits non recyclables.
En l’absence de filières REP qui seraient spécifiques à ces produits, les éco-contributions perçues ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus.
La mise en place d’une telle éco-contribution généralisée s’apparenterait donc en réalité à une taxation environnementale qui pèserait directement sur les entreprises et le pouvoir d’achat des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).