Amendement n° CD309
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. »
Exposé sommaire
L’article 1 qui traite des qualités et caractéristiques environnementales prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à tous les secteurs. Dans les faits, ces dispositions seront appliquées différemment en fonction des secteurs mais aussi des catégories de produits concernés.
A titre d’exemple, pour le secteur des jouets et les articles de puériculture, le degré de réparabilité peut varier en fonction du produit. Par exemple, un hochet n’est pas réparable, contrairement à d’autres catégories de produits (par exemple, une balançoire).
Il est donc essentiel que les secteurs concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction du ou des décrets, comme ce qui est prévu à l’article 7 qui concerne le taux minimal d’incorporation des matières recyclées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).