Amendement n° CD308
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation. »
Exposé sommaire
L’obligation de réparabilité ou de reconditionnement, prévue par l’article n’est pas applicable à l’ensemble des secteurs et des catégories de produits.
À titre d’exemple, toutes interventions sur des jouets ou articles de puériculture pas des tiers non agrées pourraient entrainer la dangerosité du produit et donc exposer les enfants à des dangers. Il convient donc de définir par arrêté des catégories de produits pour lesquelles seuls les réparateurs agréés puissent intervenir pour réparer ou reconditionner ces produits.
Dans ce cadre, il est donc essentiel que les secteurs concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction de cet arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).