Amendement n° CD301
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , dans le respect des secrets protégés par la loi, ».
II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. »
Exposé sommaire
Cette mesure va à l’encontre du respect du secret des affaires et du secret du commerce. Cet amendement a pour objectif de rappeler ces règles nécessaires au respect du droit de la concurrence.
L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).