Amendement n° CD266
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Garantie des systèmes d’exploitation
« Art. L. 217‑21 – Le fabricant ou l’importateur d’équipements électriques et électroniques fonctionnant avec un système d’exploitation garantit l’usage du système dans les meilleures conditions de sécurité et d’utilisation pendant une durée de 5 ans à compter de la vente des biens au consommateur. »
Exposé sommaire
L’objectif est de garantir l’usage d’un système dans les meilleures conditions de sécurité et d’utilisation pendant une durée de 5 ans à compter de la vente des biens au consommateur. Cet amendement vise ainsi à lutter contre l’obsolescence logicielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).