Amendement n° CD262
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Le Gouvernement encourage la création d’un label qui assure la qualité du reconditionnement pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques et les biens d’ameublement.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les actions entreprises afin de mettre en œuvre le précédent alinéa.
Exposé sommaire
Cet article vise à faire émerger un label de qualité pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement, et demande un rapport sur les actions entreprises afin de le mettre en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).