Amendement n° CD246

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Retiré après publication M. Richard Ramos (DEM) Article 5 bis B Déposé le 18/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot : « soins », supprimer la fin de l’alinéa 9.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de modifier l’article cité en supprimant certaines précisions concernant le contenant du consommateur et la responsabilité du détaillant.

En effet, si le consommateur choisit de déposer ses produits dans son contenant, ce n’est pas au détaillant de vérifier qu’il soit propre et adapté, et ce n’est également pas à lui de l’éduquer en l’informant des règles de nettoyage et d’aptitude. Seul le consommateur est pleinement responsable face au choix d’utiliser ou non son contenant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).