Amendement n° CD245
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 541‑15‑10. – Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles contactent les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage prévues à l’article L. 310‑2 du même code afin de leur demander la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose non seulement de supprimer l’obligation pour les petits commerçants de contacter les associations pour leur proposer leurs denrées invendues, mais surtout d’inverser la logique en faisant en sorte que ce soit les associations qui viennent aux commerçants pour leur demander s’ils ont des invendus consommables.
En effet, il serait trop complexe sur le plan organisationnel et logistique pour ces petits commerçants de contacter les associations à chaque fin de marché, halle, foire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).