Amendement n° CD228
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I B. – L’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
« Matière première recyclée : matériaux issus du recyclage mécanique ou chimique de déchets et pouvant être utilisés en substitution totale ou partielle de matière première vierge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir juridiquement ce qu’est une « matière première recyclée » afin de garantir son incorporation et utilisation dans la chaine du recyclage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).