Amendement n° CD204
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« issues de l’économie circulaire »
les mots :
« issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) définit plusieurs objectifs concourant au développement de l’économie circulaire en définissant, notamment aux articles 79 et 100 des pourcentages de matériaux « issus réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ».
Le présent amendement vise donc à se conformer à la terminologie utilisée dans la loi TECV plutôt que d’introduire une nouvelle notion dont la définition est renvoyée à un décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).