Amendement n° CD178
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, après l’année : « 2021, », substituer au mot :
« les »
les mots :
« ceux dont le perforant est indissociable des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser dans sa rédaction le périmètre de l’élargissement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121‑2-2, conformément à l’avis du Conseil National de la Transition Ecologique du 20 juin 2019.
En effet, le terme « associés » dans l’alinéa visé est ambiguë, pouvant ainsi faire référence à des dispositifs fournis ensemble pour une utilisation conjointe mais pas forcément liés physiquement. Ainsi, certains dispositifs perforants sont vendus avec des dispositifs électroniques, sans pour autant former un seul produit. Ainsi, ces parties électroniques sont éligibles à la filière REP des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), permettant leur bon recyclage, d’autres part, le perforant est dirigé vers la filière des DASRI, procédant à leur élimination dans les conditions de sécurité sanitaire requises.
La précision rédactionnelle apportée par l’amendement permet ainsi à la cohérence générale et l’efficience des filières REP entre elles d’être conservées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).