Amendement n° CD150
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant »
les mots :
« est tenu de proposer prioritairement aux consommateurs, pour certaines catégories de pièces de rechange, ».
Exposé sommaire
Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
Or, il apparaît nécessaire que la loi soit plus incitative.
Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d’exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit écologiquement plus vertueux et propose en premier lieu au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).