Amendement n° CD137
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou tout autre support approprié, y compris dématérialisé ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à obliger l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase précisant qu’il fait l’objet d’une consigne tri.
Les supports prévus par l’article 3 sont sur le produit, son emballage ou sur les documents fournis avec le produits. Or, seule la première est envisageable pour les produits textiles.
Mais, le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable de juillet 2018 sur les l’avenir des filières REP de gestion des déchets de textiles note que cette possibilité « pose une question pratique » car « il n’est pas toujours facile d’apposer un marquage résistant » et que cela « n’est en général pas très utile car il est assez rarement conservé ».
Ainsi, cet amendement vise à permettre l’apposition de ces informations sur un autre support plus approprié sur une page web.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).