Amendement n° CD134
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« bâtiment »,
insérer les mots :
« et des producteurs de produits ou matériaux de construction de ce secteur ».
Exposé sommaire
L’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il apparaît paradoxal dans ce cas que ces derniers soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues par le présent article 8.
Cet amendement vise à bien préciser que les producteurs des produits ou matériaux de construction sont bien parties prenantes à ces conventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).