Amendement n° CD132
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« approprié, »,
insérer les mots :
« y compris dématérialisé, ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à imposer aux producteurs et aux importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs par voie de marquage ou d’étiquetage sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits.
Quant aux supports des informations, il faut noter que l’apposition de cette multitude d’informations sur les produits textiles n’est pas opportune en raison d’une surcharge informative.
En effet, cette surcharge est une conséquence de l’obligation de tout mentionner (composition, taille, origine, entretien...).
Ajouter des nouvelles mentions obligeraient les enseignes à allonger la dimension des étiquettes, sans amélioration de l’information pour le consommateur.
Aussi, selon l’IPSOS, 74 % des Français découpent l’étiquette de leurs vêtements ou textiles.
Ainsi, cet amendement vise à autoriser les enseignes à recourir à un support dématérialisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).