Amendement n° CD114
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’application de cette interdiction sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reprendre la proposition de loi de notre collègue Patricia Mirallès pour interdire, sauf à la demande du consommateur, l’impression des tickets de caisse. Cela permettrait de répondre à une attente de nos concitoyens qui souhaient pouvoir limiter leur empreinte environnementale et simplifierait la vie des commerces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).