Amendement n° CD108
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles L. 111‑4 et ».
Exposé sommaire
N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242‑46 aux violations des obligations en matière d’information précontractuelle
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).