Amendement n° CD105
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens. »
Exposé sommaire
Comme indiqué dans les dispositions de l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que « dans les autres documents fournis avec le produit ».
Aux fins que cette signalétique puisse être comprise par toutes et tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparait opportun d’en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout à chacun de pouvoir obtenir les compléments d’information qui lui serait nécessaire. Ce regroupement en ligne de l’ensemble de cette signalétiques peut notamment être envisagé sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).