Amendement n° CD89
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution financière versée par le producteur. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi transforme le dispositif actuel de modulation des contributions financières versées par les producteurs en un dispositif général de primes/pénalités.
Si l’objectif du présent projet de loi est d’éviter l’approche fragmentée actuellement privilégiée dans le cahier des charges des éco-organismes, il apparaît cependant nécessaire d’adapter un minimum cette modulation aux caractéristiques du produit concerné.
En effet, certains produits, tels que les téléphones mobiles, sont constitués de matières premières valorisables, qui constituent un complément important à l’écocontribution versée par les producteurs pour la gestion des déchets. L’écocontribution de ces produits est donc limitée et proportionnée à la valeur que l’on peut en retirer par ailleurs pour leur traitement.
Le présent amendement propose donc que la prime ou la pénalité se base sur l’écocontribution déterminée pour le produit, et non sur le prix de vente du produit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).