Amendement n° CD86
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité.
Or selon l’alinéa 45 du présent projet de loi, les contributions versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets. Le financement d’actions annexes telles que le développement de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité n’a pas vocation à être couvert par l’éco-contribution, dont ce n’est pas l’objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).