Amendement n° CD85
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que des travaux sont en cours sur la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, l’inscription de la notion de durabilité dans la loi apparait comme prématurée. La notion de durabilité reste à ce jour flou puisqu’elle dépend notamment des conditions d’usage qui sont souvent variables selon les consommateurs et selon les produits. Aussi, les expérimentations menées par l’ADEME en 2015 lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avaient soulevé des difficultés sur la manière de présenter cette information au consommateur.
L’objectif de cette disposition d’apporter une meilleure information aux consommateurs sur la durabilité de vie des produits n’étant pas atteint, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).