Amendement n° CD84
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A ce stade, il semble prématuré d’imposer et de généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur les produits électriques et électroniques.
Les travaux en cours sur l’indice de réparabilité doivent d’abord permettre de franchir une première étape dans le processus d’amélioration de la durabilité des appareils. La mise en place d’un compteur d’usage pose ainsi de nombreuses questions : A quoi correspond l’usage ? Comment mesure-t-on la maintenance réalisée par les consommateurs ? Comment les forme-t-on à assurer une meilleure maintenance ?
Aujourd’hui, étant donné la complexité méthodologique du sujet et au regard des travaux qui sont menés en parallèle sur l’indice de réparabilité, il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).