Amendement n° CE380
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« des applications téléchargées par l’utilisateur sur son appareil »,
les mots :
« du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation.
Sans aller jusqu’à obliger chaque développeur de logiciel à assurer une mise à jour pendant des années, il convient de réfléchir à comment garantir, au minimum, l’usage du système d’exploitation et des applications natives livrés d’origine avec l’appareil numérique lors de son achat. Il convient donc de faire en sorte que le rapport demandé par cet article, envisage les pistes pour garantir les mises à jour « de base » tout au long de la vie de l’appareil connecté.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).